J.O. 13 du 16 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2006 autorisant la cession d'un ensemble immobilier

NOR : BUDL0600190A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 3-5, boulevard Pasteur, Paris (15e), édifié sur la parcelle cadastrée section CU no 2 pour 2 742 mètres carrés.

Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01242 à la rubrique « éducation nationale, enseignement supérieur et recherche ».